Droit à l'image Une photo est une donnée permettant d'être identifié Article 226-4-1

Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 2

Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

Qu’implique ce droit d’auteur ? Que par défaut, personne n’a le droit de reproduire vos images, de les distribuer, de les utiliser ou de les modifier sans votre autorisation. En gros, personne n’a le droit de faire autre chose avec vos images que les regarder 

le photographe est le seul propriétaire des photos celui peut déposer une plainte auprès d un tribunal Une photo est une donnée permettant d'être identifié Article 226-4-1

Créé par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 2

Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

Qu’implique ce droit d’auteur ? Que par défaut, personne n’a le droit de reproduire vos images, de les distribuer, de les utiliser ou de les modifier sans votre autorisation. En gros, personne n’a le droit de faire autre chose avec vos images que les regarder

le photographe est le seul propriétaire des photos celui peut déposer une plainte auprès d un tribunal

Je ne répond pas aux appels masqués ni aux sms - uniquement aux numéros en 06 ou 07
Appels de 10H00 à midi pur RDV l'ap midi - Pas de Rebeu svp j'ai déjà donné dsl - n'insistez pas ou je pose plainte pr atteinte et harcelement